Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), ainsi que la Charte des données personnelles, sont opposables à toute personne qui accède au site www.artisans-renovation.fr en vue d’avoir accès aux services fournis et décrits dans les présentes CGU.

• Mentions légales

Le site internet www.artisans-renovation.fr est édité par la société ATELIER DE LA MAISON, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 893 756 718, dont le siège social se situe 73 rue du Château – 92100 Boulogne-Billancourt.

Pour toute question concernant le site, vous pouvez contacter la société ATELIER DE LA MAISON à l’adresse email suivante : contact@artisans-renovation.fr et au numéro de téléphone suivant : 01.40.91.96.50.

Le site internet est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775, dont le siège social se situe 7 place de la Gare, BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex (email de contact : info@ionos.fr).

• Article 1 : Définitions

La Plateforme artisans-renovation.fr: désigne le site internet www.artisans-renovation.fr, qui regroupe l’ensemble des services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs et Prestataires et édité par la société ATELIER DE LA MAISON.

Le(s) Utilisateur(s) : désigne les internautes personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels, qui accèdent à la Plateforme artisans-renovation.fr et qui sont à la recherche de prestataires professionnels du bâtiment et de la rénovation pour la réalisation de projets de rénovation de leur habitat ou leur local professionnel.

Le(s) Prestataire(s) : désigne les professionnels de la rénovation (sociétés, entrepreneurs en bâtiment, artisans, architectes, décorateurs d’intérieurs, etc.) faisant partie du réseau de professionnels qualifiés rigoureusement sélectionnés par la Plateforme artisans-renovation.fr pour répondre aux demandes de devis des Utilisateurs depuis leur « espace professionnel ».

L’espace professionnel : espace personnel propre à chaque Prestataire du réseau qui se sera inscrit sur la Plateforme en transmettant ses coordonnées et les documents justificatifs de son activité, via lequel chaque Prestataire a accès aux demandes de devis des Utilisateurs selon son ou ses domaines d’expertise.

Les services : désigne les services proposés par la Plateforme, à savoir les outils mis à disposition pour permettre aux Utilisateurs d’être mis en relation avec des Prestataires, ainsi que les guides pratiques.

• Article 2 : Services fournis par la plateforme artisans-renovation.fr et son fonctionnement

La Plateforme artisans-renovation.fr a pour mission de mettre en relation les Utilisateurs avec les Prestataires pour la réalisation de projets de rénovation de leur habitat ou leur local professionnel.

La Plateforme en elle-même ne fournit pas de prestations de travaux de chantiers de rénovation, mais un service de mise en relation avec des professionnels du bâtiment et de la rénovation.

Les services de mise en relation proposés sur la Plateforme artisans-renovation.fr sont est accessibles aux Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.

Ces services sont gratuits pour les Utilisateurs.

Les Utilisateurs ont accès à trois outils de mise en relation avec les Prestataires du réseau de la Plateforme artisans-renovation.fr :

• 1er outil : module de chiffrage immédiat du projet :

La Plateforme a mis en place un questionnaire en plusieurs étapes permettant aux Utilisateurs de cocher des cases thématiques correspondant à leur projet de rénovation. A l’issue de ce questionnaire, les Utilisateurs obtiennent une estimation globale et détaillée par poste de travaux de leur projet de rénovation.

Il s’agit à ce stade d’une estimation du chiffrage des travaux du projet des Utilisateurs et en aucun cas d’un devis qui sera réalisé par le ou les Prestataires avec lesquels les Utilisateurs auront été mis en contact.

A l’issue de l’estimation du chiffrage du projet, les Utilisateurs ont la possibilité de transmettre leurs coordonnées afin d’être mis en relation avec les Prestataires du réseau.

• 2ème outil : module de demande de devis :

La Plateforme artisans-renovation.fr met à la disposition des Utilisateurs un formulaire de contact leur permettant de décrire leur projet de rénovation et leur besoin en termes de compétences et d’expertise, et de transmettre leurs coordonnées afin d’être mis en relation avec les Prestataires du réseau.

• 3ème outil : module de mise en relation géographique :

La Plateforme artisans-renovation.fr met à la disposition des Utilisateurs un formulaire de contact leur permettant de transmettre la localisation du projet et leurs coordonnées et afin d’être mis en relation avec les Prestataires du réseau situés dans la zone géographique dudit projet.

Les demandes de mise en relation transmises par les Utilisateurs via ces trois outils sont mises en ligne sur les espaces professionnels des Prestataires qualifiés selon leur domaine d’expertise.

Les Prestataires ont alors la possibilité de candidater aux demandes de devis.

Pour chaque demande de devis, la Plateforme artisans-renovation.fr sélectionne les trois (3) premières candidatures émises par les Prestataires qualifiés et leur communique les coordonnées de l’Utilisateur. Les Prestataires se mettent alors directement en contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un rendez-vous, établir un devis pour les travaux à réaliser, et le cas échéant, réaliser la ou les prestations de rénovation.

Cette prise de contact par le ou les Prestataires sélectionnés interviendra dans un délai de 48 heures à compter de la validation de leur candidature. Une fois le rendez-vous effectué, les Prestataires adresseront un devis à l’Utilisateur qu’ils devront également télécharger sur leur espace professionnel dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur est l’unique décisionnaire du Prestataire à qui il fait le choix de confier le chantier de son projet. La validation du devis n’intervient pas par l’intermédiaire de la Plateforme artisans-renovation.fr, mais elle relève des relations contractuelles entre l’Utilisateur et le Prestataire choisi.

Si dans un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de la candidature d’un Prestataire aucun devis n’est téléchargé sur son espace professionnel, la Plateforme artisans-renovation.fr remet la demande de devis de l’Utilisateur en ligne sur les espaces personnels des Prestataires qualifiés.

La mission de mise en relation de la Plateforme artisans-renovation.fr auprès de l’Utilisateur prend immédiatement fin au moment où l’Utilisateur accepte un devis proposé par l’un des Prestataires et qu’il lui confie le chantier des travaux à réaliser pour son projet de rénovation. Sa demande de devis sera alors supprimée.

La Plateforme artisans-renovation.fr n’est pas maître d’œuvre et ne peut se voir confier aucune prestation de devis, de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier. L’exécution des prestations de rénovation par un des Prestataires du réseau est régie par ses propres conditions générales qu’il communiquera à l’Utilisateur dans le cadre de leur relation contractuelle.

Cette mission de mise en relation cessera également dans les conditions suivantes et la demande de devis de l’Utilisateur sera supprimée :

• si l’Utilisateur ne donne pas suite à l’envoi de six (6) devis de la part des Prestataires du réseau ;

• si dans un délai de soixante (60) jours, la demande de devis n’a fait l’objet d’aucune candidature de Prestataires du réseau ;

• à la demande de l’Utilisateur qui souhaite faire retirer sa demande de devis. Il devra alors adresser au service client de la Plateforme sa requête en suppression à l’adresse email suivante : contact@artisans-renovation.fr.

La Plateforme artisans-renovation.fr met également à la disposition des Utilisateurs des guides thématiques afin d’apporter aux Utilisateurs des conseils techniques et les bonnes pratiques.

• Article 3 : Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, réelles et complètes pour les besoins de la mise en relation via les outils mis à leur disposition sur la Plateformeartisans-renovation.fr afin qu’ils puissent être contactés par les Prestataires.

Certaines informations demandées dans les formulaires de contact de mise en relation sont obligatoires pour leur traitement. Elles sont signalées par un astérisque en fin de phrase (*).

Seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées dans les formulaires de contact seront validées par la Plateforme et transmises aux Prestataires.

Dans les cas où les informations fournies dans les formulaires de contact pour la mise en relation avec les Prestataires seraient considérées comme incomplètes, approximatives, fausses ou incohérentes, la Plateformeartisans-renovation.fr s’engage dans un premier temps à tenter de contacter l’Utilisateur via les informations transmises ; et si cette prise de contact est impossible, il sera alors procédé à la suppression de la demande de mise en relation, sans que la Plateforme soit tenue responsable.

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des services fournis, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Les Utilisateurs s’engagent à se comporter de manière loyale et de bonne foi en répondant aux appels des Prestataires qualifiés du réseau en vue d’organiser un rendez-vous afin que ces derniers puissent réaliser un devis.

Dans le cadre de leur inscription sur la Plateforme artisans-renovation.fr, les Prestataires auront transmis les documents justificatifs de leur activité et notamment leur assurance de responsabilité civile. Toutefois, il est de la seule responsabilité des Utilisateurs de vérifier les assurances et les compétences des Prestataires qu’ils décident de choisir pour la réalisation de leur projet.

• Article 4 : Engagements et responsabilité de la plateforme artisans-renovation.fr

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme artisans-renovation.fr est soumise à une obligation de moyens concernant ses services de mise en relation avec les professionnels du bâtiment et de la rénovation partenaires.

La Plateforme artisans-renovation.fr met à dispositions des Utilisateurs ses services décrits à l’article 2 gratuitement.

Elle s’engage à une parfaite indépendance vis-à-vis des Prestataires. A ce titre, les demandes de devis sont mises en ligne sur leurs espaces professionnels en fonction de leur domaine d’expertise et comme décrit à l’article 2, la sélection des Prestataires à une demande de devis s’opère par ordre de candidature.

La Plateforme artisans-renovation.fr s’engage à demander aux Prestataires dans le cadre de la validation de leur inscription et la création de leur espace professionnel les documents justificatifs de leur activité (extrait Kbis, inscription au répertoire SIRENE, assurance de responsabilité civile).

La Plateforme artisans-renovation.fr s’engage à informer les Utilisateurs si dans un délai de soixante (60) jours leur demande de devis n’a fait l’objet d’aucune candidature de Prestataires du réseau. Dans cette hypothèse, la demande de devis sera supprimée. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Plateforme artisans-renovation.fr ne pourra pas être tenu pour responsable des éventuels désagréments occasionnés par le fait que leur demande de devis soit restée sans réponse dans le délai susmentionné.

Comme indiqué à l’article 2, la Plateforme artisans-renovation.fr n’est pas maître d’œuvre et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Prestataires à qui ils confient la réalisation de leur projet.

Les Prestataires à qui les Utilisateurs font le choix de confier leur projet et les travaux à réaliser établissent des devis sous leur propre responsabilité. Ils sont les seuls maitres d’œuvres et responsables des travaux réalisés, du suivi et e la réalisation du chantier. Ils sont par conséquent les seuls responsables de la bonne exécution du chantier confié par l’Utilisateur.

Par conséquent, la Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages occasionnés avant, pendant ou après la réalisation du chantier de travaux de rénovation confié et réalisé par le Prestataire cocontractant de l’Utilisateur.

La Plateforme artisans-renovation.fr agit en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires, et ne peut être tenue responsable de tout manquement ou faut qui interviendrait dans le cadre de la relation contractuelle entre un Utilisateur et le Prestataire qu’il a choisi.

La Plateforme artisans-renovation.fr s’engage à assurer la fonctionnalité du site et des outils de mise en relation qu’elle propose. En cas de dysfonctionnements techniques, de coupure du site internet, de maintenance technique, ou d’évènement de force majeure, la Plateforme s’engage à faire le nécessaire auprès de ses prestataires techniques pour rétablir un accès au site, sans toutefois qu’elle puisse être tenue responsable des éventuels désagréments occasionnés pendant la période de dysfonctionnements.

• Article 5 : Droits de Propriété Intellectuelle

Les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme artisans-renovation.fr et toutes ses composantes (nom de domaine, nom commercial, marque, logo, interface graphique, outils de mise en relation, logiciels, textes, guides, et tout autre contenu) sont sa propriété exclusive, et protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

La Plateforme artisans-renovation.fr accorde à chaque Utilisateur un droit d’utilisation des services de la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme artisans-renovation.fr ou de ses composantes, par n’importe quel procédé, sans l’autorisation préalable et écrit de la société éditrice est constitutive d’une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment des articles L.335-2 et suivants relatif au délit pénal de contrefaçon.

• Article 6 : Données personnelles

Dans le cadre de son activité de mise en relation avec des professionnels du bâtiment et de la rénovation, et plus particulièrement des formulaires de contact, la Plateforme artisans-renovation.fr collecte et traite les données personnelles que les Utilisateurs lui transmettent.

Ces données sont collectées et traitées conformément à la Charte des données personnelles.

Conformément à la Charte des données personnelles et la législation française et européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données qu’ils peuvent exercer selon les modalités prévues à l’article 7 de la Charte des données personnelles.

• Article 7 : Validité et modification des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

La Plateforme artisans-renovation.fr se réserve le droit de mettre à jour à sa discrétion, à tout moment, et sans préavis, tout ou une partie ou la totalité de ses CGU. La date de dernière mise à jour figure en dernière ligne des CGU.

• Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Tout différend résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU fera tout d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable entre la Plateforme et l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont également informés qu’il sont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Ils restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

En cas d’échec de règlement amiable du différend, le litige sera soumis au juridictions françaises compétentes en application des dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile français.

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Conditions à jour du 2 juin 2021